Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.medikapro.fr

Le site Internet www.medikapro.fr est un service de :

• La société Medikapro située 6. rue Dominique Larrea – ZI de Layatz 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ France
• Adresse e-mail: contact@medikapro.fr
• Téléphone : 05.59.43.23.21

Le site Internet MedikaPro commercialise les produits suivants : Consommables et matériel médical.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles sont présentes en ligne. Toute modification sera datée.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en métropole, et en Corse. Nous ne livrons pas les DOM-TOM, ni les territoires étrangers.

Article 3 – La commande

Commande en ligne :

La passation de commande sur le site www.medikapro.fr est soumise à l’ouverture d’un compte client (réservée aux seuls clients majeurs disposant de la capacité juridique) et par l’acceptation des Conditions générales de vente. 

Certains produits étant réservés aux professionnels, MedikaPro se réserve le droit de demander tout justificatif au professionnel visant à prouver la réalité de cet exercice professionnel ainsi que la conformité à la réglementation en vigueur en termes d’autorisation et de déclaration, en vue de valider sa commande.

Le client garantit l’authenticité des documents fournis et sera seul responsable de toute conséquence qui pourrait résulter du caractère faux ou inexact desdits justificatifs.

Afin de créer son Compte client, l’acheteur devra renseigner son nom, prénom, raison sociale, profession, adresse postale, adresse email, mot de passe, confirmation de mot de passe et numéro de téléphone.

L’acheteur passe sa commande en ligne au moyen du formulaire qui figure sur le site.

L’acheteur devra alors choisir l’adresse et le mode de livraison, ainsi que le moyen de paiement désiré.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande ou de difficultés à passer commande, l’acheteur peut :

– appeler le numéro suivant : 05.59.43.23.21 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h.

– envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@medikapro.fr

Autres canaux de commandes :

Il est également possible de passer commande : 

• par téléphone : 05.59.43.23.21, du lundi au vendredi entre  9h à 13h et de 14h à 17h. Appel gratuit. 

• par mail : contact@medikapro.fr

• par voie postale : MedikaPro, 6, rue Dominique Larrea – ZI de Layatz 64500 SAINT JEAN DE LUZ

Toute commande nécessite l’adhésion pleine entière et sans réserve du client aux CGV et au Contrat.

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l’appelant au numéro suivant : 05.59.43.23.21 ou en lui envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@medikapro.fr.

Article 5 – Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies et graphismes des produits ne sont pas contractuels.

Article 8 – Prix

 Calcul

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

MedikaPro se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués et de retirer de la vente sans préavis tout produit, pour toutes raisons économiques, commerciales, techniques, ou réglementaires, qu’elle jugerait nécessaire.

Réduction de prix

L’acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.

 Article 9 – Mode de paiement

Règlement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur avant toute expédition.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Moyens de paiement

• Carte Bancaire

Nous acceptons les cartes Visa, Mastercard et American Express émises en France, dans la Zone Euro ou en-dehors.

• PAYPAL – Paiement en 1 fois ou en 4 fois

Vous avez ainsi la possibilité de régler votre achat en 1 fois ou en 4 fois sans frais si le mode est actif sur votre compte.     

• Virement bancaire

Les coordonnées bancaires figurent sur la confirmation de commande.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’un délai de 2 à 4 jours ouvrés est nécessaire entre le moment où vous effectuez le virement et le moment où le montant est visible sur notre compte bancaire.

Votre commande sera expédiée à réception du virement.

• Prélèvement à 30j

Une formule de prélèvement à 30 jours est proposée à nos clients professionnels sur demande au 05.59.43.23.21.  

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Article 10 – Disponibilité des produits

 Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. 

MedikaPro livre les commandes passées en France Métropolitaine avant 14 heures par téléphone ou Site Web, dans un délai compris entre 1 et 2 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité des Produits (produits en stock au moment de la commande).

Les produits sur commande ou avec un délai d’approvisionnement seront expédiés dans les délais indiqués sur le site en ajoutant un délai de préparation de 24h à 48h et le délai de livraison du transporteur.

Sauf accord entre les Parties concernant la date de livraison, MedikaPro livre le Produit, au plus tard trente jours après la confirmation de la Commande.

MedikaPro se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Attention, certains articles volumineux sont exclus de l’expédition nationale.

Article 11 – Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.

Hors articles sur commande spéciale ou personnalisés ( ex: choix de coloris ou d’options pour le mobilier, gravure….), tout retard supérieur de 1 mois pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront alors restitués à l’acheteur. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué à l’acheteur. 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter des réserves manuscrites précises et quantitatives sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

LIVRAISONS STANDARDS pour la France métropolitaine (hors localités de montagne, zones difficiles, îles du littoral et la Corse) : 

A domicile, en cabinet, en relais colis ou en Click and Collect à l’agence de Saint-Jean-de-Luz.

Délai de livraison de 24 h à 48 h après la remise des colis à notre transporteur.

• Pour une commande supérieure à 180 € TTC : Livraison offerte 
• Pour une commande inférieure à 180 € TTC : 7.90€ TTC de participation aux frais de port et d’emballage.
• Retrait Click and Collect gratuit.

Les livraisons sont opérées par notre partenaire DPD ou par Colissimo.

Les livraisons standards concernent les livraisons à domicile, en cabinet, même en étage pour tous les colis de moins de 30kg. La livraison s’entend en pas de porte pour tous colis pesant plus de 30 kg. (Voir section « Livraisons spéciales » pour d’autres options)

• Livraison offerte sur les communes suivantes sans minimum de commande par notre service de livraison interne :

• Ahetze
• Anglet
• Arbonne
• Arcangues
• Ascain
• Bassussary
• Bayonne 
• Biarritz
• Bidart
• Biriatou
• Ciboure
• Guéthary
• Hendaye
• Saint-Jean-de-Luz
• Saint-Pée sur Nivelle
• Sare
• Urrugne

Livraisons des localités de montagne, zones difficiles, îles du littoral et la Corse :

• Zones difficiles et localités de montagne : surcoût de 5€ sur les conditions énoncées ci-dessus (Soit 12€90 de frais de préparation et livraison pour une commande inférieure à 180€ TTC ou 5€ de frais de préparation et livraison pour une commande supérieure à 180€ TTC)

• Îles du littoral et Corse : surcoût de 17€ sur les conditions énoncées ci-dessus. (Soit 24€90 de frais de préparation et livraison pour une commande inférieure à 180€ TTC ou 17€ de frais de préparation et livraison pour une commande supérieure à 180€ TTC)

LIVRAISONS SPECIALES

Pour toute livraison en étage, de mise en service de matériel, de déballage… merci de nous consulter pour un devis au préalable.

Le gros matériel type table d’examen, gros matériel…sont livrables sur les seuls départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.

Pour les articles en Click & Collect, le délai de retrait de marchandises est fixé à 15 jours. Passé ce délai, sans RDV fixé entre le vendeur et l’acheteur,  la marchandise sera acquise au vendeur et l’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Reliquat

En cas de reliquat, MedikaPro s’engage à expédier le solde des commandes gracieusement. Si le ou les articles manquants demeuraient indisponibles pour une période prolongée ou définitive, MedikaPro s’engage à annuler et à rembourser le Client sous 14j dans la limite des sommes déjà versées.

 Article 12 – Erreurs de livraison

 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

–  en contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : 05.59.43.23.21

–  en utilisant l’adresse électronique suivante : contact@medikapro.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 6, rue Dominique Larrea – ZI de Layatz, 64500  SAINT-JEAN-DE-LUZ.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 13 – Garantie des produits et Informations techniques

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

Les produits bénéficient d’une garantie minimale de 2 ans sauf pièces d’usure et consommables. 
Toutefois, certains matériels et dispositifs médicaux peuvent présenter une garantie supplémentaire. Celle-ci sera donc indiquée sur la fiche produit.
Les garanties s’appliquent sous réserve d’une utilisation conforme à un usage normal et dans le strict respect des instructions des manuels d’utilisation.

La société MedikaPro s’engage à communiquer tout élément technique complémentaire dont elle dispose sur simple demande.

A noter que toutes les caractéristiques techniques indiquées sur le site www.medikapro.fr, ainsi que les photos et coloris sont donnés à partir des informations obtenues par les fournisseurs au moment de la rédaction, et n’ont par conséquent pas de valeur contractuelle.

Article 14 – Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce de Bayonne.

Article 19- Propriété Intellectuelle

Tous les éléments constituants le site www.medikapro.fr, textes, images, charte graphique, structure du site, sont la propriété exclusive de MedikaPro ou ont fait l’objet d’une cession partielle de droit ou d’une autorisation de publication par leurs auteurs. En se connectant sur le site www. medikapro.fr, le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de MedikaPro. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.medikapro.fr

Le site Internet www.medikapro.fr est un service de :

• La société MedikaPro située 6. rue Dominique Larrea – ZI de Layatz 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ France
• Adresse e-mail: contact@medikapro.fr
• Téléphone : 05.59.43.23.21

Le site Internet MedikaPro commercialise les produits suivants : Consommables et matériel médical.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs particuliers.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles sont présentes en ligne. Toute modification sera datée.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en métropole, et en Corse. Nous ne livrons pas les DOM-TOM, ni les territoires étrangers.

Article 3 – La commande

Commande en ligne :

La passation de commande sur le site www.medikapro.fr est soumise à l’ouverture d’un compte client (réservée aux seuls clients majeurs disposant de la capacité juridique) et par l’acceptation des Conditions générales de vente. 

Afin de créer son Compte client, l’acheteur devra renseigner, ses nom, prénom, adresse postale, adresse email, mot de passe, confirmation de mot de passe et numéro de téléphone.

L’acheteur passe sa commande en ligne au moyen du formulaire qui figure sur le site.

L’acheteur devra alors choisir l’adresse et le mode de livraison, ainsi que le moyen de paiement désiré.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande ou de difficultés à passer commande, l’acheteur peut :

– appeler le numéro suivant : 05.59.43.23.21 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h.

– envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@medikapro.fr

Autres canaux de commandes :

Il est également possible de passer commande : 

• Par téléphone : 05.59.43.23.21, du lundi au vendredi entre 9h à 13h et de 14h à 17h. Appel gratuit. 

• Par mail : contact@medikapro.fr

   

• Par voie postale : MedikaPro, 6, rue Dominique Larrea – ZI de Layatz 64500 SAINT JEAN DE LUZ

Toute commande nécessite l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux CGV et au Contrat.

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l’appelant au numéro suivant : 05.59.43.23.21 ou en lui envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@medikapro.fr.

Article 5 – Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

Seuls les produits non mentionnés ” Usage exclusif ” ou ” Réservé à un usage professionnel ” sont commercialisables auprès des acheteurs particuliers.

 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies et graphismes des produits ne sont pas contractuels.

Article 8 – Prix

 Calcul

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

MedikaPro se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués et de retirer de la vente sans préavis tout produit, pour toutes raisons économiques, commerciales, techniques, ou réglementaires, qu’elle jugerait nécessaire.

Réduction de prix

L’acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.

Prise en charge Sécurité Sociale

MedikaPro s’adressant principalement aux professionnels de santé, nous avons fait le choix de ne pas proposer de produits ou dispositifs médicaux disponibles uniquement sur prescription. Les articles disponibles avec ou sans prescription sont proposés sur le site www.medikapro.fr. Aucun remboursement Sécurité sociale ne pourra être effectué suite à votre achat.

 Article 9 – Mode de paiement

Règlement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur avant toute expédition.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Moyens de paiement

• Carte Bancaire

Nous acceptons les cartes Visa, Mastercard et American Express émises en France, dans la Zone Euro ou en-dehors.

• PAYPAL – Paiement en 1 fois ou en 4 fois

Vous avez ainsi la possibilité de régler votre achat en 1 fois ou en 4 fois sans frais si le mode est actif sur votre compte.     

• Virement bancaire

Les coordonnées bancaires figurent sur la confirmation de commande.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’un délai de 2 à 4 jours ouvrés est nécessaire entre le moment où vous effectuez le virement et le moment où le montant est visible sur notre compte bancaire.

Votre commande sera expédiée à réception du virement.

• Prélèvement à 30j

Le prélèvement à 30 jours est seulement proposé à nos clients professionnels.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Article 10 – Disponibilité des produits

 Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. 

MedikaPro livre les commandes passées en France Métropolitaine avant 14 heures par téléphone ou Site Web, dans un délai compris entre 1 et 2 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité des Produits (produits en stock au moment de la commande).

Les produits sur commande ou avec un délai d’approvisionnement seront expédiés dans les délais indiqués sur le site en ajoutant un délai de préparation de 24h à 48h et le délai de livraison du transporteur.

Sauf accord entre les Parties concernant la date de livraison, MedikaPro livre le Produit, au plus tard trente jours après la confirmation de la Commande.

MedikaPro se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11 – Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.

Hors articles sur commande spéciale ou personnalisés (ex: choix de coloris ou d’options pour le mobilier, gravure….), tout retard supérieur de 1 mois pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront alors restitués à l’acheteur. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué à l’acheteur. 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter des réserves manuscrites précises et quantitatives sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

LIVRAISONS STANDARDS pour la France métropolitaine (hors localités de montagne, zones difficiles, îles du littoral et la Corse) : 

A domicile, en relais colis ou en Click and Collect à l’agence de Saint-Jean-de-Luz.

Délai de livraison de 24 h à 48 h après la remise des colis à notre transporteur.

• Pour une commande supérieure à 180 € TTC : Livraison offerte 
• Pour une commande inférieure à 180 € TTC : 7.90€ TTC de participation aux frais de port et d’emballage.
• Retrait Click and Collect gratuit.

Les livraisons sont opérées par notre partenaire DPD ou Colissimo.

Les livraisons standards concernent les livraisons à domicile, même en étage pour tous les colis de moins de 30kg. La livraison s’entend en pas de porte pour tous colis pesant plus de 30 kg. 

Livraisons des localités de montagne, zones difficiles, îles du littoral et la Corse :

• Zones difficiles et localités de montagne : surcoût de 5€ sur les conditions énoncées ci-dessus (Soit 12€90 de frais de préparation et livraison pour une commande inférieure à 180€ TTC ou 5€ de frais de préparation et livraison pour une commande supérieure à 180€ TTC)

• Îles du littoral et Corse : surcoût de 17€ sur les conditions énoncées ci-dessus. (Soit 24€90 de frais de préparation et livraison pour une commande inférieure à 180€ TTC ou 17€ de frais de préparation et livraison pour une commande supérieure à 180€ TTC)

Pour les articles en Click & Collect, le délai de retrait de marchandises est fixé à 15 jours. Passé ce délai, sans RDV fixé entre le vendeur et l’acheteur,  la marchandise sera acquise au vendeur et l’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Reliquat

En cas de reliquat, MedikaPro s’engage à expédier le solde des commandes gracieusement. Si le ou les articles manquants demeuraient indisponibles pour une période prolongée ou définitive, MedikaPro s’engage à annuler et à rembourser le Client sous 14j dans la limite des sommes déjà versées.

 Article 12 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

–  en contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : 05.59.43.23.21

–  en utilisant l’adresse électronique suivante : contact@medikapro.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 6, rue Dominique Larrea – ZI de Layatz, 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 13 – Garantie des produits et Informations techniques

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

Les produits bénéficient d’une garantie minimale de 2 ans sauf pièces d’usure et consommables. 
Toutefois, certains matériels et dispositifs médicaux peuvent présenter une garantie supplémentaire. Celle-ci sera donc indiquée sur la fiche produit.
Les garanties s’appliquent sous réserve d’une utilisation conforme à un usage normal et dans le strict respect des instructions des manuels d’utilisation.

La société MedikaPro s’engage à communiquer tout élément technique complémentaire dont elle dispose sur simple demande.

A noter que toutes les caractéristiques techniques indiquées sur le site www.medikapro.fr, ainsi que les photos et coloris sont donnés à partir des informations obtenues par les fournisseurs au moment de la rédaction, et n’ont par conséquent pas de valeur contractuelle.

Article 14 – Droit de rétractation

 Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’Acheteur particulier dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner gratuitement, les produits commandés, pour remboursement (hors frais de port). Les produits doivent impérativement être retournés à MedikaPro dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondante à l’achat. Tout produit abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Tout remboursement à la charge de la société MedikaPro sera effectué par le moyen de paiement utilisé.

Conformément à l’alinéa 5 des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé 

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce de Bayonne.

Article 19- Propriété Intellectuelle

Tous les éléments constituant le site www.medikapro.fr, textes, images, charte graphique, structure du site, sont la propriété exclusive de MedikaPro ou ont fait l’objet d’une cession partielle de droit ou d’une autorisation de publication par leurs auteurs. En se connectant sur le site www. medikapro.fr, le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de MedikaPro.